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Le permis de louer à compter du 1 janvier 2022
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Le permis de louer à compter du 1 janvier 2022
L'agence des Jalles, spécialisée dans la gestion locative, vous informe sur les changements de la mise en gestion des biens immobiliers.
Depuis le 1 Janvier 2022, pour mettre en location votre bien immobilier au sein de Bordeaux Métropole il faut avoir une autorisation préalable de mise en location, autrement dit « Permis de louer ».
Il permet d'en apprendre davantage sur les biens mis en location afin de vérifier qu'ils soient décents et assure la sécurité des locataires.
Les biens concernés sont les locations à usage de résidence principale et soumises à la loi du 6 juillet 1989. Pour toute location et lors de changement de locataire il faudra systématiquement réitérer cette demande de permis de louer.
Le logement ne doit pas présenter de risques en matière de santé et de salubrité, doit respecter les critères d’habitabilité tels que les critères de surface, de confort, d’équipement ou encore de performance énergétique.
Le logement ne doit pas présenter de risques en matière de santé et de salubrité, doit respecter les critères d’habitabilité tels que les critères de surface, de confort, d’équipement ou encore de performance énergétique.
Pour savoir si votre logement se situe dans les zones soumises au permis de louer, rendez-vous sur ce lien "mettre son bien en location".
À savoir
La demande d’autorisation préalable de mise en location est payante pour les bailleurs, en moyenne, les communes ou ECPI facturent entre 60 et 114 euros pour l’attribution du permis de louer.
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