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Les obligations du propriétaire bailleur lors d'une location à Bordeaux
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Les obligations du propriétaire bailleur lors d'une location à Bordeaux
Votre agence des Jalles, agence immobilière sur Saint Médard en Jalles vous informe des obligations des bailleurs envers leur locataire.
Vous êtes dans l’obligation de restituer à votre locataire, le bien dans un bon état d’usage et de réparation. Les équipements mentionnés dans le contrat de location doivent eux aussi être délivrés dans un bon état de fonctionnement.
Dans le cas où le bien loué ne répondrait pas aux critères de bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les deux parties présentes sur le bail de location peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge des réparations et des travaux nécessaires à la remise en état du logement. Une clause précise doit être présente dans le contrat afin d’avoir un accord écrit et signé par les différentes parties présentes sur le bail, la clause notifiera la nature des travaux effectués et la durée.
Le propriétaire doit effectuer des réparations d’urgence telles que les travaux prévus afin d’améliorer les parties privatives du logement ainsi que les travaux prévus à améliorer la performance énergétique du logement, dans le but d’assurer la sécurité des occupants.
Le propriétaire est tenu de remettre à son locataire une notification de travaux par une lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception, avant le début des travaux.
Pour les travaux, le locataire doit permettre l’accès au logement :
- Tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
- Moyennant la réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Lors de chaque loyer réglé, le propriétaire (ou mandataire) doit transmettre à titre gratuit une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
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