La loi Alur ou Accès au logement et urbanisme rénové
La loi Alur ou Accès au logement et urbanisme rénové permet de contrôler le marché de l’immobilier et maintient un équilibre entre les différents acteurs du marché.
L’ensemble des acteurs du marché immobilier sont concernés par cette loi plus précisément les propriétaires et copropriétés mais aussi les locataires, bailleurs ainsi que les agences de location.
Les locataires sont dans l’obligation d’avoir accès aux pièces justificatives pour ce qui concerne les prélèvements des charges pour une durée de 6 mois.
La loi Alur détermine la liste des zones tendues, les locataires sont alors protégés par une fixation du loyer si leur logement se trouve dans l’une d’entre elles. Lors de son départ, le locataire en question doit fournir une lettre adressé au propriétaire.
Les propriétaires sont contraints de respecter une double règle lorsqu’ils mettent en location leur bien qui se trouve dans une zone tendue.
Premièrement, le loyer sera encadré et les propriétaires ne peuvent l’augmenter lorsqu’ils le souhaitent. L'augmentation ne devra pas excéder 20% du loyer de référence.
Les propriétaires doivent également équiper leur logement en location d’un détecteur de fumée et doivent faire apparaître dans le contrat du bail la superficie précise du logement.
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